Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 5
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il est identique. En matière d'expropriation, deux procédures sont conduites en parallèle : l'une, de caractère administratif, conduit à la déclaration d'utilité publique ; l'autre, de caractère judiciaire, conduit à l'ordonnance d'expropriation opérant le transfert de propriété. La question de la définition des parcelles et de leur propriété amène à l'arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure judiciaire. Je suis tout à fait d'accord avec l'avis du rapporteur : l'amendement ne me paraît pas opportun.
