Intervention de Delphine Batho

On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l'article L. O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »

Nous ne voulons pas refaire ici le débat qui avait eu lieu en 2013 sur la profession d'avocat, un débat légitime, qui sera certainement repris lors de la discussion sur la révision constitutionnelle.