Intervention de Ericka Bareigts

Nous demandons également la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. En effet, nous faisons du droit, monsieur le rapporteur. Quand vous parlez de territoires ultra-marins, j'aimerais donc savoir de qui vous parlez, de quels territoires ultra-marins. S'agit-il de ceux qui sont visés à l'article R. 321-1 du code de l'environnement ? S'agit-il de ceux qui sont visés à l'article 72-3, à l'article 73, à l'article 74, 76 ou 77 de la Constitution ?