Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Madame Batho, monsieur Corbière, j'ai fait silence quelques instants non parce que je ne voulais pas vous répondre, mais parce qu'au regard des éléments précis que vous apportiez, je voulais relire la décision du Conseil constitutionnel, afin d'en mesurer la portée.

Madame Batho, vous dites que le Conseil constitutionnel a statué sur un texte plus large que la proposition initiale du Gouvernement. Si nous revenions à cette rédaction, selon vous, elle ne serait peut-être pas censurée par le Conseil.

Je ne crois pas que ce raisonnement soit valable car la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 était complètement nouvelle : c'était la première fois que le Conseil statuait sur la notion de conflit d'intérêts applicable aux fonctions de conseil. Les éléments qu'il avançait étaient donc nouveaux et il était impossible pour le Gouvernement d'anticiper cette décision.

On peut argumenter sur des mots ou des propos, mais l'ambition du Gouvernement, que vous ne pouvez nier, est bien de restreindre considérablement l'exercice des fonctions de conseil, sans aller toutefois jusqu'à l'interdiction générale et absolue, dont nous estimons qu'elle serait censurée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.