Intervention de Julien Denormandie

Je vais expliquer ce qu'il en est. Le débat qui vient d'avoir lieu a manifestement montré que les possibilités de dérogation prévues par l'article 12 septies ne sont pas suffisamment circonscrites. Plusieurs députés ont mis en avant des cas qui pourraient conduire à ce que la philosophie de l'article ne soit pas pleinement respectée, c'est-à-dire que celui-ci ait des conséquences contradictoires avec sa finalité même. Nous proposons de donner un avis favorable aux amendements de suppression pour pouvoir retravailler cette disposition avant le passage du projet de loi au Sénat, afin que l'article ainsi modifié ait alors une portée vraiment circonscrite.