Intervention de Olivier Faure

Madame la garde des sceaux, si votre ambition est bien celle dont vous dites être animée, pourquoi ne pas vous croire ? Vous serez amenée à conduire dans quelques mois une réforme institutionnelle qui comprendra un volet constitutionnel. Si vous pensez sincèrement que l'obstacle est constitutionnel et qu'il vous interdit à ce jour d'avancer, pourquoi ne prenez-vous pas l'engagement, comme vous l'avez fait pour d'autres sujets, de créer, dans la loi constitutionnelle future, les conditions permettant que les activités de conseil soient interdites ?