Intervention de Valérie Beauvais

Cet amendement de notre collègue Jacques Cattin porte sur la taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements – routes, assainissement, écoles – induits par l'urbanisation.

Cette taxe, qui est totalement justifiée dans le cadre d'une demande de permis de construire, pose néanmoins un problème dans un cas bien précis. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l'attente du jugement, la partie ayant effectué la demande d'autorisation d'urbanisme est dans l'obligation de payer cette taxe, calculée selon un système forfaitaire, sans possibilité d'en demander la suspension le temps de l'instruction du dossier.

Or certaines décisions de validation durent plusieurs années et obligent ainsi la partie ayant effectué la demande à verser des sommes parfois élevées, qui semblent injustifiées au regard de la suspension de leur demande. Au même titre, la taxe doit être suspendue jusqu'au rendu du jugement.