Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Faure, madame Batho, on peut continuer d'exercer la profession d'avocat, sauf si l'on se trouve dans une des situations visées aux articles 4, 5 et 6 – qui ont été considérablement élargies. Vous ne pouvez pas exercer des fonctions de direction et de contrôle dans des sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes…

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