Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements sont satisfaits par l'adoption en commission de l'article 6 bis, qui restreint un peu le champ de ce que vous proposez, et renvoie à l'article L. O. 146 du code électoral, qui vise un certain nombre d'entreprises.
