Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

L'article 6 bis interdit effectivement à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146. Nous proposons d'interdire aux députés d'être représentants d'intérêts pour l'ensemble des personnes visées par l'article 18-2 de la loi de 2013. C'est exactement ce que nous avons voté pour nos collaborateurs. J'entends que la définition de la rapporteure est plus restreinte que ce que nous proposons, mais appliquons-nous ce que nous avons voté pour nos collaborateurs !

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