Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je voudrais apporter une toute petite précision par rapport à ce que nous avons évoqué tout à l'heure, pour que les choses soient claires. Dans le texte que nous allons adopter, ce qui est interdit, c'est l'exercice des fonctions de conseil, mais pas seulement auprès de sociétés publiques. La liste qui figure à l'article L. O. 146 est beaucoup plus large. Ce sont des sociétés qui touchent des subventions publiques, toutes les banques et assurances, …

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