Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La combinaison de l'articles 6 du projet de loi organique et du 3° de l'article L. O. 146 du code électoral interdit d'ores et déjà les activités de conseil à des organismes ou à des entreprises satellites d'États étrangers. Il nous semble que votre amendement est satisfait.
