Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ai une petite hésitation. L'article L. O. 143 du code électoral fournit déjà une garantie intéressante en matière de conflit d'intérêts. Il dispose en effet : « L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. » Par ailleurs, imaginons un député professeur d'université qui soit consulté par l'État allemand ou un autre sur un problème institutionnel. Y aurait-il vraiment un risque de conflit d'intérêts justifiant une interdiction ? Je n'en suis pas complètement sûre. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, mais sans être sûre de moi.

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