Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 19
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l'offre. Une récente jurisprudence pourrait créer le doute, en laissant penser que la garantie décennale pourrait couvrir les ouvrages existants, alors qu'elle couvre les ouvrages existants intégralement incorporés dans l'ouvrage pour les constructions neuves. Cet amendement a le mérite de clarifier le droit.
