Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 19
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les maisons minuscules sont assujetties au droit commun des constructions et soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Un rapport n'est pas nécessaire pour clarifier leur statut juridique. Je demande donc le retrait de l'amendement.
