Intervention de Gilles Lurton

Cet article, tel que rédigé par le Gouvernement, prolonge, encore une fois, la dérogation de trois ans accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, à avoir recours aux marchés de conception et réalisation pour la construction de logements sociaux.

Cette application sur tout le territoire est contraire à l'esprit de la loi Boutin, la stratégie nationale adoptée par cette loi n'évoquant en effet que les zones tendues.

Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clef. Malgré les promesses, aucun observatoire n'a été mis en place, et chacun se lance dans une bataille de chiffres et de délais inexacts, y compris dans l'étude d'impact. Or, cette procédure n'a concerné que 15 % des opérations.

Les architectes sont acteurs et observateurs de toutes les procédures. L'allotissement est en fait sensiblement plus économique, à prestations égales, qu'un contrat global, qui génère des surcoûts liés à l'organisation de la procédure, à la nécessité d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, à la marge et aux frais de l'entreprise générale, ainsi qu'à la concurrence limitée.

Généraliser cette procédure revient à aller à contre-courant de l'équilibre voulu pour nos territoires. C'est encourager le recours à l'entreprise générale pour les travaux, au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises – PME – , qui peuvent répondre pour un marché en allotissement et qui sont souvent issues de nos territoires.