Intervention de Brigitte Kuster

Je le présente au nom de notre collègue Aubert. Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d'opérateur économique, constitue pour eux un frein à l'accomplissement de leurs missions, donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.

En effet, les contraintes découlant de l'organisation de la consultation de la commission d'appel d'offres sont incompatibles avec l'agilité et la réactivité dont un office public de l'habitat doit faire preuve afin de remplir quotidiennement ses missions de service public.

Au surplus, les projets d'avenant aux marchés publics des organismes HLM privés et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne doivent pas être soumis pour avis à la commission d'appel d'offres, et ce quels que soient leurs montants.

L'obligation susvisée constitue donc à nos yeux une inégalité de traitement entre les opérateurs du logement social. L'amendement vise à supprimer la disposition soumettant pour avis à la commission d'appel d'offres tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %.