Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai, sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de quatorze jours, calquée sur le délai de rétractation existant actuellement en droit de la consommation.

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