Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il semble difficile d'énumérer de façon exhaustive les causes pouvant être retenues. De plus, les clauses du report du délai de livraison des contrats de VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – doivent déjà respecter des conditions établies par la Commission des clauses abusives. L'avis de la commission est défavorable.
