Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le délai de quinze jours que vous proposez semble trop court. L'article L. 261-15 du code de la construction prévoit que le vendeur dispose de trois mois pour restituer les fonds, ce qui semble un bon délai. L'avis de la commission est défavorable.
