Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 22
Carole Bureau-Bonnard, présidente :L'amendement rectifié est donc ainsi rédigé :
« L'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : "100 000 €" est remplacé par le montant : "300 000 €". »
Les amendements identiques sont-ils rectifiés de la même façon ?
