Intervention de Brigitte Kuster

Le premier signataire de cet amendement est à nouveau Fabrice Brun. Il vise à faire obligation aux vendeurs d'informer le réservant par écrit, sur le contrat, qu'il bénéficie du droit de ne pas conclure la vente et qu'il peut obtenir la restitution de son dépôt de garantie, à peine de nullité. Le non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent article serait en outre sanctionné d'une amende d'un montant de 5 000 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale, ces dispositions étant d'ordre public.