Intervention de Nathalie Bassire

Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à éviter, pour des raisons de bon sens, que les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l'environnement visé à l'article L. 213-10 du code de l'environnement. En effet, un moulin hydraulique ne prélève pas d'eau entre l'entrée et la sortie de son système hydraulique et participe en outre à son épuration.