Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l'expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non-inscrits est attribué pour la discussion de l'article 24, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 1197 .