Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement a été déposé par notre collègue Jean-Louis Masson.

Après deux années d'application de la loi ALUR, la situation juridique des lotissements n'a pas été modifiée s'agissant du respect des cahiers des charges. Les lotissements ont la possibilité d'être régis par un règlement éventuellement complété par un cahier des charges. Cette possibilité, pour les colotis, d'être soumis tant au règlement qu'au cahier des charges, peut constituer une source de contentieux. En effet, le cahier des charges est un document de nature contractuelle et d'ordre privé qui se prescrit par trente ans s'il n'est pas interrompu. À la différence du règlement de lotissement, qui définit des règles communes et se prescrit dans tous les cas par dix ans, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les règles et les servitudes qu'il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires, le lotisseur et les acquéreurs de lots. Malheureusement, une confusion s'opère bien souvent dans l'esprit de citoyen, qui ne distingue pas forcément la différence.

Je n'exposerai pas l'ensemble des motifs justifiant le dépôt de cet amendement car ils sont nombreux, mais j'ajoute que la coexistence d'un règlement, acte de nature réglementaire, et d'un cahier des charges, de nature contractuelle, est l'une des raisons de la complexité du droit des lotissements. De ce fait, il découle que la situation conduit à la création d'un climat générateur de difficultés. C'est pour mettre fin à cette complexité juridique que le présent amendement vise à modifier l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.