Se connecter - Mon compte
Il est défavorable. Je pense qu'il est préférable de fixer un délai global de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme car cela offrira une meilleure sécurité juridique aux opérateurs.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.