Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il est défavorable. Je pense qu'il est préférable de fixer un délai global de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme car cela offrira une meilleure sécurité juridique aux opérateurs.

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