Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 1er juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est défavorable. Pour moi, cette précision est inutile : ainsi qu'il résulte du texte même de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la sanction d'un défaut d'enregistrement de la transaction s'applique au-delà d'un délai d'un mois. Je vous recommande donc de retirer cet amendement.
