Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Sauf que, pour ce faire, vous proposez que les associations puissent, de façon quasi systématique, demander de l'argent, ce qui n'est pas le cas actuellement. Pardonnez-moi de vous le dire : il est des associations dont le manque de sérieux, la mauvaise foi, ou simplement le parti pris idéologique laissent craindre qu'elles n'intentent des recours précisément dans ce but, afin de multiplier leur activité.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l'intention de la majorité, par ce projet de loi, est de simplifier la réglementation, de faciliter et d'accélérer les démarches. Cependant, avec cette mesure, vous êtes en train de donner aux associations une vraie bonne raison de multiplier les recours. Je suis assez étonné que la majorité ne soit pas sensible à la sagesse des arguments du Gouvernement – mais peut-être la navette permettra-t-elle de régler ce problème.

Il est un point que vous ne comprenez pas. Il est vrai que les juges peuvent punir les requérants abusifs mais ils hésitent beaucoup à le faire, car leur première préoccupation est que les citoyens aient accès à la justice. Les juges ne punissent donc les recours abusifs que de façon très exceptionnelle, notamment quand ce sont des associations qui s'en rendent coupables. Or, dans l'hypothèse dont nous parlons, il ne s'agit pas pour le juge de sanctionner l'association, mais au contraire pour le promoteur de transiger et d'indemniser cette association, que vous incitez donc, d'une certaine manière, à rechercher l'indemnité.

Je comprends votre intention mais, franchement, je crains que les effets pervers de cette mesure n'apparaissent très rapidement, nous contraignant à y revenir dans l'hémicycle, pour la supprimer.