Intervention de Brigitte Kuster

Je me fais le porte-parole de notre collègue Laurent Furst. Cet amendement concerne les PLU et PLUI, les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Comme on le sait, l'élaboration de ces documents prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût important pour la collectivité. Par ailleurs, quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours. Le nombre de PLU et de PLUI annulés reste beaucoup trop important, ce qui constitue une gabegie financière particulièrement lourde. Or l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme donne au juge la faculté de surseoir à statuer en attendant que la collectivité régularise le document d'urbanisme sur les éléments concernés par le ou les recours, si cette régularisation est possible. Si le juge considère le recours infondé, il rend directement un jugement. Pour limiter ce coût, nous proposons par cet amendement de transformer cette faculté en obligation.