Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 8 ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à clarifier le statut du président et des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à réaffirmer le principe de non-rémunération de ces fonctions.
