Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement aurait pour conséquence de permettre à toute ESH de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. C'est ce qui est demandé par certaines grandes ESH, comme la CDC Habitat, qui souhaite travailler au sein des OPH. Nous avons étudié attentivement cette demande depuis l'examen du texte en commission, et il est apparu qu'un tel dispositif poserait plusieurs problèmes.

D'une part, les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, au contraire des ESH. Si tel était le cas, il y aurait un risque que toutes les SAC demandent un agrément spécial pour pouvoir gérer des logements et qu'à la fin, on se retrouve avec plus d'organismes gestionnaires d'organismes sociaux qu'avant. Ce n'est pas notre objectif.

D'autre part, un tel schéma ne garantit pas la participation de tous les OPH actionnaires de la SAC dans la gouvernance de la société. Cela poserait notamment problème si l'ESH ou la SAC prend des décisions en matière de solidarité financière sans que l'OPH concerné soit membre de son conseil d'administration. Avis défavorable.