Intervention de Thibault Bazin

Avec M. Herbillon, je vous propose, à travers cet amendement, de rétablir la version initiale du texte. Les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d'une société anonyme régie par le code de commerce. Composée d'actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement définie par le code de commerce et non celui de la construction et de l'habitation. Aussi la rédaction actuelle de l'article 25 pourrait-elle se révéler inconstitutionnelle.

La notion d'« influence notable », définie dans le code de commerce, permet à la fois de répondre à l'objectif de regroupement des organismes inscrit dans le projet de loi, tout en respectant davantage le statut juridique des sociétés anonymes.

Nous vous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 16, les mots : « lorsque l'un d'entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code, ou ».