Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les notions, un peu techniques, de contrôle d'une société sur une autre à travers une participation majoritaire au capital ou une influence notable – détention de 20 % au moins du capital – ne sont pas les mêmes. L'objectif est d'inciter à la création de groupes intégrés, dans lesquels une société mère contrôle effectivement les autres organismes HLM en matière d'orientation stratégique et de mutualisation. Les dispositions du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles le capital d'une SEM doit être détenu à plus de 50 % par les collectivités, n'empêchent pas les SEM d'appartenir à un groupe commercial.
Par ailleurs, une société mère d'un groupe de bailleurs sociaux peut contrôler la SEM si elle fait partie d'un pacte d'actionnaires avec une collectivité, ou si elle détient plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée générale sans qu'une collectivité détienne à elle seule plus de 50 % du capital. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements, donc.
