Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 8 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà débattu de cette idée ; nous y revenons à présent par le biais des collectivités d'outre-mer. Avis défavorable.

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