Intervention de Jean-Paul Mattei

Je trouve que vos amendements manquent de précision. Vous faites référence à des instances délibérantes, mais qu'est-ce qu'une instance délibérante ? Il me semble que cela pourrait être précisé par voie réglementaire. Les représentants des locataires ont-ils voix consultative ? Peuvent-ils exiger, par exemple, l'inscription des échanges au procès-verbal de ces réunions ? Je comprends le sens de cet amendement, mais il me semblerait beaucoup plus judicieux de travailler par la voie réglementaire ; cela permettrait d'agir de manière plus précise et plus efficace pour obtenir ce que vous demandez.

Le caractère trop général des termes « instances délibérantes » me gêne. L'alinéa 28 est beaucoup plus précis, qui fait référence au conseil d'administration, au conseil de surveillance et à l'organe délibérant en tenant lieu.