Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Ces amendements vident de sa substance la solidarité financière interne au groupe créé par le présent projet de loi, en lui substituant l'intervention systématique de la fédération professionnelle concernée et de la CGLLS. Cette dernière continuera, bien sûr, à pouvoir être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Comme dans tout protocole de la CGLLS, une règle des trois tiers s'appliquera, et des efforts de redressement interne seront demandés en même temps que sera versée une aide de la caisse.
La règle des trois tiers s'énonce ainsi : des mesures en interne avec des efforts de l'organisme à travers la politique des loyers, des mesures d'accompagnement par la société mère et les actionnaires, et l'intervention de la CGLLS au titre de l'État. La SAC aura un rôle à jouer dans les efforts de redressement en interne, sans toutefois se substituer à la solidarité nationale garantie par la CGLLS.
Avis défavorable.
