Intervention de Martial Saddier

Dans le même esprit, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous créez le plan de sauvegarde tel qu'il existe pour les entreprises en difficulté. Cet amendement vise à identifier le délai défini dans la loi comme raisonnable pour rétablir la situation financière ; à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, il permet que joue une solidarité financière entre les membres. C'est ce qu'il se passe lorsqu'une entreprise ou un groupe connaît des difficultés financières. Il s'agit donc de l'amendement « plan de sauvegarde » des futurs groupements.