Intervention de Alain Ramadier

Pour rendre pleinement opérant le dispositif proposé par le projet de loi, qui s'inscrit dans la logique d'accroître la taille des organismes pour mutualiser les moyens financiers en fonction des priorités d'investissement, il convient d'autoriser les sociétés civiles immobilières – SCI – et les sociétés civiles de construction vente – SCCV – d'accession sociale à la propriété, qui permettent à nos concitoyens les plus modestes de devenir propriétaires, à jouir des bénéfices de cette mutualisation.