Intervention de Delphine Batho

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée au Sénat, qui confère à la HATVP un droit de communication utile. L'amendement qui a été présenté en commission des lois par le Gouvernement pour restreindre cette communication avait porté le délai à soixante jours au lieu de trente. L'amendement tend aussi à rétablir ce délai de trente jours.