Intervention de Josette Manin

Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

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