Intervention de Nicole Belloubet

Défavorable. Toutefois, si je ne me trompe pas, l'Assemblée nationale a déjà adopté ces mesures dans le cadre du projet de loi ordinaire : s'il s'agit simplement d'amendements de cohérence avec les dispositions déjà adoptées dans le cadre du projet de loi ordinaire, alors le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.