Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Avis défavorable aussi. Après de nombreuses concertations avec la fédération des EPL et les représentants des sociétés d'économie mixte, nous sommes arrivés à une solution largement acceptée.

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