Intervention de Delphine Batho

La loi organique prévaut sur la loi ordinaire. C'est vrai que nous avons déjà abordé cette question au cours de nos débats sur le projet de loi ordinaire. Je me permets d'insister sur la formule employée par Jean-Louis Nadal : il nous a parlé d'un « droit de communication croupion » à propos de l'institution qu'il dirige. À cause de cela, dans les faits, la HATVP est soumise au ministre du budget. Cela pose un vrai problème. Nos amendements visent donc à rétablir la rédaction adoptée, avec beaucoup de bon sens, par le Sénat.