Intervention de Cécile Untermaier

L'insuffisance de l'étude d'impact dénoncée par le Conseil d'État concernant ces deux projets de loi nous a laissé penser qu'il fallait travailler davantage sur cette question, en cohérence avec les travaux que nous avons menés pendant le précédent quinquennat.

Or que devrait être une étude d'impact ? Il s'agit d'un ensemble de documents qui définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

L'obligation d'une telle étude d'impact a été généralisée à l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2008 au nom de l'amélioration de la qualité de la procédure législative, laquelle conditionne la confiance des citoyennes et citoyens dans la vie publique.

Nous proposons, à travers ces amendements, que l'étude d'impact soit présentée en conseil des ministres, après examen par le Conseil d'État, quelques semaines avant le projet de loi et transmise à la première chambre parlementaire saisie au moins un mois avant le projet de loi auquel elle se rapporte.

Vous me direz que ce n'est sans doute pas le bon véhicule législatif mais il s'agit d'une question extrêmement importante du point de vue de l'organisation du travail parlementaire et je sais que Mme la présidente de la commission des lois est d'ores et déjà sensible à cette question.