Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Après l'article 9 quater
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, madame Untermaier, je vous rejoins sur ce point : ce serait formidable si les études d'impact pouvaient nous être communiquées bien en amont mais je ne voudrais pas imposer un délai de communication au Gouvernement. Pour cette raison seulement, avis défavorable.
