Avant de donner la parole à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 1616 , j'annonce que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur Mattei, vous avez la parole pour soutenir cet amendement.