Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Par souci d'équité, il me semble préférable que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de regroupement soit la même pour toutes les catégories de bailleurs sociaux. Avis défavorable, donc.
