Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 25
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'objet de cet amendement est d'appliquer la dispense d'avis des Domaines sur les cessions entre les organismes HLM aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1.
