Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 14h30
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

La duplication des formalités administratives, par exemple pour les procédures de certification de machines ou de biens électriques, pourra également être limitée par des accords de reconnaissance mutuelle comme ceux qui existent avec le Canada ou les États-Unis. La portée de ces accords dépendra toutefois des choix que fera le Royaume-Uni en matière d'autonomie réglementaire.

Enfin, compte tenu de la proximité géographique et économique du Royaume-Uni, nous serons très attentifs à la nécessité de préserver un level playing field, c'est-à-dire des conditions de concurrence équitables entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, dans le domaine des aides d'État, comme le souhaite également Theresa May, mais aussi en matière sociale, environnementale et fiscale. En effet, une fois qu'il sera en dehors de l'Union européenne, le Royaume-Uni sera libre d'octroyer des subventions à certains secteurs, dans la limite des règles de l'OMC, ou bien d'abaisser certaines normes sociales ou environnementales pour jouer sur des leviers de compétitivité.

S'il peut sembler souhaitable, à court terme, de limiter le coût économique du Brexit en privilégiant la préservation de l'intégration économique entre l'Union et le Royaume-Uni, laisser le Royaume-Uni diverger sur le plan des normes tout en conservant un haut niveau d'accès au marché intérieur présenterait un risque majeur à moyen terme pour la compétitivité de l'Union européenne par rapport au Royaume-Uni.

L'approche de court terme, qui vise à rechercher des solutions d'intégration, doit donc être équilibrée et préserver notre vision stratégique sur la compétitivité à moyen terme. Ces principes sont partagés par tous les États membres de l'Union et sont reflétés dans les conclusions du Conseil européen d'avril 2017 et de mars 2018. La cohésion européenne, derrière Michel Barnier a permis de parvenir à des résultats sur des sujets jugés politiquement sensibles, comme la question du règlement financier. Il sera essentiel de préserver cette cohésion dans le cadre des discussions sur la relation future. Nous nous y attachons en travaillant en étroite coordination avec nos partenaires européens, en premier lieu l'Allemagne.

Le marché intérieur est notre bien commun. Nous avons tous intérêt à le préserver. Cette position est bien comprise et partagée par tous les membres de l'Union à vingt-sept.

Voilà pour mon propos introductif. Je suis prête à répondre à vos questions.

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