Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le financement des PME et des TPE n'est pas un sujet à propos duquel nous ayons identifié de préoccupation majeure. Nous considérons que nous avons une place financière et des banques bien armées pour couvrir les besoins de nos PME. Il est vrai que dans le domaine financier, la place de Londres joue un rôle spécifique, avec une grande puissance de feu. Mais nous avons surtout regardé ce qui pourrait se passer pour les contrats en cours, en particulier à l'occasion d'une sortie sèche du Royaume-Uni. Nous savons que la Commission européenne, à la manoeuvre sur ce point, l'étudie elle aussi de façon très détaillée. Il importe que les fournisseurs de services financiers installés à Londres se préoccupent de ce qu'il adviendra de leurs contrats vers les pays de l'Union et, le cas échéant, mettent en place des solutions permettant de les rapatrier sur une base juridique valide pour passer la phase Brexit. Cela semble techniquement possible. C'est du travail, mais nous pensons que ces acteurs ont les moyens de s'organiser pour le conduire. Par ailleurs, comme vous le savez, un effort tout particulier est consenti par la France, pour mettre en avant les atouts de sa place financière afin que les acteurs basés au Royaume-Uni qui devront relocaliser une partie de leurs entités, de leurs équipes et de leurs compétences dans l'Europe des Vingt-Sept choisissent la France. Nous jouons notre carte. Quelle que soit la configuration de cette relocalisation, nous ne nourrissons pas d'inquiétude spécifique sur le financement de nos PME et TPE, que nous cherchons par ailleurs à améliorer dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui fera l'objet d'un projet de loi discuté à l'automne.

Nous n'avons pas non plus identifié de difficulté concernant le statut des salariés britanniques en France. Des rééquilibrages se feront sans doute sur la durée. Mais, le jour d'après, il nous semble que les contrats de ces salariés continueront à exister, à être valides et à être régis par le droit du travail. Nous n'identifions pas de rupture, donc de risque immédiat sur ce point. Dans quelle mesure pourront-ils rester à très long terme en France ? C'est une autre question. Une adaptation se fera sur la durée.

Concernant la pêche, secteur évidemment très sensible, nous avons bien en tête l'enjeu du maintien de l'accès aux eaux britanniques pour nos bateaux. C'est un enjeu de négociation sectorielle fort, dont nous tiendrons compte. Par ailleurs, je considère que la détaxe pourra être rétablie pour des trajets entre le continent et le Royaume-Uni.

J'en viens au sujet de l'application de la réglementation européenne et des normes aux produits qui pourraient être exportés par le Royaume-Uni en Europe. Bien évidemment, le jeu de réglementation et de normes européennes continuera à s'appliquer, sous la surveillance de la CJUE. Nous serons bien dans le cadre du droit commun du marché de l'Union européenne. En revanche, dans le cadre de l'accord de libre-échange qui, de notre point de vue, doit être la solution pour gérer le cadre des relations futures, il pourra y avoir des dispositions spécifiques de reconnaissance mutuelle, secteur par secteur, type de produit par type de produit, afin de permettre un accès fluide du Royaume-Uni vers l'Union et de l'Union vers le Royaume-Uni. Ces discussions devront être menées secteur par secteur.

Pour ce qui concerne les activités de recherche et développement et les partenariats que nous pourrions avoir avec le Royaume-Uni, l'excellence de la recherche académique dans ce pays est reconnue. Il n'y a pas de volonté d'opérer un décrochage brutal des partenariats ou des travaux en commun qui existent aujourd'hui. Dans le cadre des programmes européens de type « Horizon Europe », il existe plusieurs façons de maintenir des partenariats avec des pays tiers, que nous utiliserons tout en nous assurant que la relation n'est pas déséquilibrée. Il ne faudrait pas que le Royaume-Uni vienne chercher uniquement ce qui l'arrange, ou ce pour quoi il est le plus bénéficiaire. Il faudra, bien évidemment, s'assurer qu'il ne participe pas uniquement au financement des bourses académiques mono-bénéficiaires ou à ce type de dispositif dont il est friand. Il faudra qu'il participe aussi à des partenariats industriels et qu'il continue à collaborer de façon équilibrée avec les autres instances de recherche européennes.

Dans le domaine de la défense, nous avons le sentiment qu'il existe une volonté de maintenir des liens étroits, notamment le traité de Lancaster House.

Pour les autres sujets stratégiques que sont l'aéronautique ou le nucléaire, la France et l'Union européenne continueront à avoir des liens très étroits avec le Royaume-Uni pour le bénéfice de tous. Il n'y a pas de raison que nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord sur ces sujets.

Des annonces ou des prises de position surprenantes ont été affichées récemment concernant Galileo. Compte tenu du coût de ce programme et de l'investissement qu'il représente, de l'ordre de 10 milliards d'euros, nous avons du mal à imaginer un cavalier seul.